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C-26, r. 278 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

29. Le secrétaire du conseil d’arbitrage des comptes transmet la sentence arbitrale aux parties ou à leurs avocats sans délai.

D. 839-94, a. 29.